Termes et conditions

Termes et conditions d'utilisation

1. Objet

La plateforme internet Nuit de la Solidarité est un service de mobilisation des citoyen(ne)s, permettant à toutes les Marseillaises et Marseillais d’agir sur le territoire de Marseille, nécessitant un investissement certain de la population sous forme de bénévolat.

Cette plateforme sera hébergée sur le site internet de la Ville de Marseille.

Il permet :

• la mobilisation de bénévoles via la mise en ligne de missions proposées par secteurs.

• la possibilité pour les citoyens d’être acteurs de ce grand évènement organisé sur le territoire de la commune de Marseille.

La Ville de Marseille est créatrice et propriétaire de la solution applicative mise en œuvre.

Une équipe dédiée au sein de la Direction de la communication externe gère ce portail.

Vous pouvez les contacter par mail à l'adresse suivante : marseille-benevoles@marseille.fr.

La maintenance est assurée par la DSI.

La plateforme internet offre la possibilité aux citoyens de créer un compte utilisateur et de s’inscrire sur des missions proposées, sur l’arrondissement de leur choix.

La confirmation d’inscription est notifiée par e-mail, résumant lieu et horaire d’intervention.

Les missions sont planifiées par les organisateurs et ont pour objectif la rencontre et le recensement de la population en grande précarité dans le périmètre défini et choisi lors de l’inscription.

Le site internet enverra aux organisateurs, le nom, le prénom, l’adresse e-mail ainsi que le téléphone des personnes inscrites sur chaque mission dans un fichier sécurisé par mot de passe.

Les bénévoles seront contactés directement par l’organisateur qui les choisira au regard des compétences et aptitudes requises par mission et gérera les bénévoles sur le ou les sites de l’évènement.

Pour des raisons de sécurité maximale, les données personnelles, nom, prénom, date de naissance devront être transmises à la Préfecture de Police qui procédera au criblage des personnes inscrites sur la plateforme.

 

2. Définitions

Accord : désigne le présent document Bénévole : personne qui :

• décide de son plein gré d’offrir un service ou d’accomplir une « mission », sans lien de subordination vis-à-vis du bénéficiaire du service rendu ou de l’activité exercée ;

• fournit ce service ou accomplit cette « mission » pour venir en aide à une personne ou soutenir une organisation ou une collectivité dans la poursuite de ses objectifs ;

• n’est pas rémunérée pour ce service ou cette activité ; Sa participation est volontaire. Il est toujours libre d’y mettre un terme sans procédure, ni dédommagement. Il est en revanche tenu de respecter les statuts des organisateurs de grands évènements, ainsi que les normes de sécurité dans son domaine d’activité. Bénévole mineur-e : toute inscription de bénévole mineur-e doit être accompagnée d'une autorisation d'inscription à télécharger au moment de l’inscription, dûment remplie et signée par le/la représentant-e légal-e et retournée à l'adresse mail suivante : marseillebenevoles@marseille.fr. Le/la représentant-e légal-e devra, obligatoirement, attester sur l’honneur de l’existence d’une garantie Responsabilité Civile couvrant le/la bénévole mineur-e.

Contenus : désigne les textes, photos, vidéos et toute autre forme de contenu mis en ligne par les organisateurs et la cellule Bénévoles sur la plateforme internet Nuit de la Solidarité.

Service : Service de mise en lien entre des missions proposées par les organisateurs de grands évènements et les bénévoles par l’intermédiaire de la plateforme internet Marseille bénévoles. Utilisateur : désigne un citoyen utilisant le Service

 

3. Disponibilité et accessibilité de la plateforme

La Ville de Marseille met en œuvre des moyens techniques importants afin d’assurer une disponibilité du service 24h/24, 7J/7 sous réserve de cas de force majeure, de perturbations inhérentes au réseau Internet et des interruptions de maintenance.

 

4. Durée

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent immédiatement effet à compter de l’accomplissement de la procédure d’inscription sur la plateforme internet.

L’accord est conclu pour la durée d’inscription au service.

Chaque utilisateur pourra demander à tout moment la résiliation du partenariat par l’envoi d’un simple email ou en utilisant la plateforme. La résiliation sera effective immédiatement.

 

5. Assurances

L’organisateur devra veiller à assurer les bénévoles dans le cadre de la souscription d’une assurance Responsabilité Civile, et ce pour tout dommage causé à autrui ou subi par les bénévoles du fait ou à l'occasion des missions confiées.

La Ville de Marseille ne sera pas tenue responsable des litiges entre le bénévole et les organisateurs. Lorsque la Ville de Marseille est organisatrice ou coorganisatrice par convention, les bénévoles seront assurés par la Ville de Marseille dans le cadre de son marché d'assurance Responsabilité Civile, et ce pour tout dommage causé à autrui ou subi par les bénévoles du fait ou à l'occasion des missions confiées.

 

6. Transmission des données (Politique de Confidentialité)

La Ville de Marseille ne peut être responsable, de quelque manière que ce soit, pour d’éventuels dommages ou dégâts, accidentels ou volontaires, dont un Utilisateur pourrait se plaindre ou qu'il pourrait subir du fait du comportement d’un autre Utilisateur sur la plateforme ou avec lequel il serait entré en contact par l’intermédiaire de la plateforme.

La Ville de Marseille - quand elle n’est pas organisatrice ou coorganisatrice de l’évènement - ne peut être tenue pour responsable de litiges de quelque nature que ce soit entre les bénévoles et les organisateurs des grands évènements.

Afin de protéger les Utilisateurs, la Ville de Marseille se réserve le droit de supprimer ou de retirer tout contenu contraire aux valeurs d’éthique qu’elle défend. Cependant, les contenus fournis ou transmis par la plateforme sont consultés sous l’entière responsabilité de chaque utilisateur. La transmission des données est strictement encadrée par le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) (Politique de Confidentialité).

La Ville de Marseille n’est pas responsable de la façon dont les Utilisateurs du Service peuvent choisir de partager des informations concernant l’organisation des grands évènements auxquels ils participent.

 

7. Maintenance du site internet

Sous réserve de cas de force majeure, de perturbations inhérentes au réseau internet ou encore d’interruptions de maintenance, la Direction Générale Numérique et Système d’information (DGANSI) de la Ville de Marseille assurera la maintenance de la plateforme L'animation éditoriale et la gestion des missions et des contrôles légaux sont assurées par la Direction Déléguée aux Jeux Olympiques et aux Grands Évènements (DDJOGE).

Pour toutes informations vous pouvez vous joindre la Cellule bénévoles, Direction Déléguée aux Jeux Olympiques et aux Grands Évènements, Direction Générale des Services, marseille-benevoles@marseille.fr

La maintenance technique sera assurée par la Direction Générale Adjointe Numérique et Système d’Information (DGANSI), Service du Développement Logiciel. 8. Engagements Les utilisateurs et les organisateurs d’évènements s’engagent à utiliser le Service dans le respect du CGU, de la politique de confidentialité, de la charte éthique.

 

9. Indépendance

La Ville de Marseille et les organisateurs de grands événements agissent chacun en leur nom et pour leur propre compte et demeurent seuls responsables de leurs actes, ainsi que de ceux de leurs salariés, membres ou représentants.

 

10. Propriété intellectuelle

La ville de Marseille et les organisateurs sont propriétaires des droits de propriété intellectuelle ou détiennent les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, hormis les fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux mises à disposition, est interdite, sauf autorisation écrite préalable. Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d´une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Les organisateurs de grands évènements concèdent à la Ville de Marseille autant que de besoin, à titre gratuit, non exclusif, pour le monde entier et sur tous supports et réseaux, l’ensemble des droits nécessaires pour les missions proposées en vertu du présent partenariat, sous réserve de clauses suspensives par convention entre la Ville et les organisateurs.

La Ville de Marseille, pourra engager des actions de communication, de promotion et mettre en avant tout ou partie des contenus, marque ou logo des organisateurs sur tout support électronique ou papier, tout réseau y compris sur des réseaux sociaux de type Facebook en fonction des conventions fixées entre la Ville et les organisateurs.

 

11. Suspension de l’Accord

La Ville de Marseille pourra procéder à la suspension immédiate de plein droit et sans préavis, du présent contrat avec les organisateurs et les utilisateurs de la plateforme Marseille Bénévoles dans le cas où des contenus contreviendraient aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, à la charte éthique et aux mentions légales.

 

12. Politique de confidentialité

En adhérant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur s’engage également à adhérer et à respecter l’ensemble des dispositions prévues au sein de la Politique de confidentialité.

 

13. Coût du service

Le Service fourni dans le cadre du présent accord est gratuit pour les organisateurs comme pour les citoyens.

 

14. Modification des Conditions Générales d’Utilisation, du registre du RGPD et de la Politique de Confidentialité sur la transmission des données

La Ville de Marseille est en droit de modifier les présentes Conditions générales d’Utilisation à tout moment et publiera, le cas échéant, ces conditions modifiées. Le registre de la protection des données et la Politique de Confidentialité seront modifiés au fil de l’eau en accord avec la Déléguée à la Protection des Données (DPO) en fonction des organisateurs souhaitant déposer des missions de bénévolat et du lieu de leur siège social